Procédure civile

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale ou sociale.
Le Tribunal judiciaire, notamment le Pôle social (ex- Tribunal des affaires de Sécurité Sociale) et le Conseil des prud'hommes font partie des juridictions civiles.
Les principaux sujets traités par le cabinet de Me Aurélie DOMAIGNÉ concernent :

• Conseil et assistance devant les juridictions civiles 
• Référés et procédures d'urgence
• Assignations en justice
• Exécution des jugements
• Requêtes et injonctions
• Voies de recours et appel